REGLEMENT DU JEU « TENTEZ DE GAGNER VOTRE IPAD »

ARTICLE 1 – OBJET

La société FEU VERT, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 327359 980 sise 11 allée du Moulin Berger 69130 ECULLY et son partenaire la société SADAPS BARDAHL CORPORATION SA au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 475 484 283, dont le siège social est situé au 104 rue de Lille – 59420 MOUVAUX,ci après les « sociétés organisatrices » organisent du 24/06/2013 au 03/08/2013 à minuit, un jeu sans obligation d’achat intitulé « Tentez de gagner votre IPAD » ci après le « Jeu ».

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, au jour de sa participation, résidant en France Métropolitaine et en Corse disposant d’un accès à Internet et d’une adresse email valide, à l’exception des membres du personnel des sociétés organisatrices et de leurs familles. Une seule participation par foyer (même nom et même adresse).
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et des conditions et modalités de participation.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer, il suffit aux internautes de se connecter sur l’adresse http://concoursfeuvert.fr et de remplir le formulaire en ligne dans son intégralité avant la date limite du jeu fixé le 03/08/2013 à minuit. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée entraînera automatiquement l’annulation du gain. La participation est strictement nominative et les participants ne peuvent en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet ou envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nul.

ARTICLE 4 – DOTATION

Les lots mis en jeu sont les suivants : 4 Ipad 16 giga wifi APPLE
Valeur commerciale unitaire : 500,00 TTC.
Les lots mis en jeu ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, les sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.

ARTICLE 5 – TIRAGE AU SORT

Le tirage au sort sera effectué en présence d’un Huissier de Justice, membre de la SCP Warlop Millois Spatari, à Tourcoing dans les deux mois suivants la fin du Jeu parmi l’ensemble des participations reçues au plus tard le 03/08/2013.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES RESULTATS ET REMISE DES LOTS

Les gagnants seront avertis personnellement de leur lot par mail à l’adresse figurant sur le bulletin de participation.
Les lots seront envoyés avant le 30/11/2013 dans le magasin FEU VERT inscrit sur le formulaire de participation, à charge pour les gagnants d’aller les retirer sur présentation d’un justificatif d’identité (et d’une copie de celui-ci conservé par le magasin).
La liste des gagnants peut être communiquée sur simple demande écrite.
Les gagnants autorisent l’utilisation publicitaire et promotionnelle gratuite de leur nom, prénom, ville de résidence sauf s’ils renoncent à leur lot.
Dans l’hypothèse où un des gagnants ne se manifesterait pas dans les 15 jours suivants la première présentation de la lettre l’informant de son lot, les sociétés organisatrices pourront en disposer librement. Ces lots ne seront pas remis en jeu dans le cadre du Jeu.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Les sociétés organisatrices ne pourront être tenues pour responsables, si pour des raisons indépendantes de leur volonté, le Jeu devait en toute ou partie être modifié, prorogé ou annulé.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, les Sociétés Organisatrices ne sauraient en aucune circonstance être tenues responsables : de la transmission et/ou de la réception de toute donnée sur Internet, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, de la perte de tout courrier papier ou électronique, de la captation de réseau par des tiers, de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion, et, plus généralement, de perte de toute donnée, du fonctionnement de tout logiciel, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit et des conséquences de tout virus ou bogue informatique.
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes

ARTICLE 8 – REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Millois, Huissier de Justice à Tourcoing. Il peut être consulté sur le site du Jeu http://concoursfeuvert.fr et sera adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : SADAPS BARDAHL – BP50050- MOUVAUX-59589 BONDUES. Le timbre sera remboursé sous la forme de remise d’un nouveau timbre sur simple demande concomitante.

ARTICLE 9 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Ainsi les informations recueillies sur le formulaire de participation et qui sont signalées par un asterisque sont obligatoires : leur absence invalide la participation au Jeu.

La société FEU VERT se réserve la possibilité de communiquer les coordonnées des gagnants à tout partenaire en charge de l’envoi ou de la délivrance des lots remportés.

Les données des participants seront conservées par la société FEU VERT à des fins statistiques, par traitement informatique et de prospection commerciale.

Ces informations et notamment l’adresse électronique des participants peuvent faire l'objet d'une transmission à des sociétés commerciales extérieures, partenaires ou non de la société FEU VERT leur permettant de vous adresser des offres commerciales notamment par voie électronique (courriel, SMS, MMS), sous réserve de votre acceptation sur le formulaire de participation au moyen de cases à cocher.

Les participants disposent de la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection électronique de FEU VERT ou à de nouvelles sollicitations directement à partir de tout message reçu ou indirectement en s’adressant à FEU VERT - Info et Libertés - BP 70162 - 69136 ECULLY Cedex ou à "info-libertes@feuvert.fr. Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature.

Conformément à la loi « informatiques et libertés » du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de copie, de rectification ou de suppression des données nominatives les concernant en adressant leur demande à : FEU VERT - Info et Libertés - BP 70162 - 69136 ECULLY Cedex ou à "info-libertes@feuvert.fr

REGLEMENT DEPOSE AUPRES DE LA SCP WARLOP MILLOIS SPATARI
Huissiers de justice associes à 59200 - TOURCOING, 6 rue Faidherbe.